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Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2023
Les Conditions Générales du Site et la Charte sur le respect de la vie privée forment un ensemble contractuel. Tous les termes non-définis dans les présentes Conditions Générales de Vente sont définies dans la Charte sur le respect de la vie privée consultables ici : https://higeo.fr/politique-de-confidentialite/
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles établies à partir du site Internet accessible à l’adresses URL https://higeo.fr/cgv
Elles sont conclues entre :
HIGEO SAS société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon les Bains sous le numéro 45454465464, dont le siège social est situé au 6 rue du Parc – 74100 ANNEMASSE, d’une part,
Et
Le Client particulier, non professionnel, d’autre part.
Dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
Article 1 – Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » : désigne le cocontractant de « www.higeo.fr » qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
« Code promotionnel ou Code promo » : désigne un code composé de chiffres et/ou de lettres permettant de bénéficier d’avantages promotionnels lors du passage d’une commande sur les Sites. Le code promotionnel peut prendre la forme d’un « bon d’achat internet » acquis lors d’un achat porteur d’une offre, d’un « bon de fidélité » acquis dans le cadre du Programme de fidélité du site « www.higeo.fr », ou d’un « code promotionnel » acquis par le biais d’un site tiers ou suite à une offre promotionnelle ponctuelle organisée par le site « www.higeo.fr » non subordonnée à un achat sur les Sites.
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande.
« Livraison » : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client.
« Charte sur le respect de la vie privée » : désigne le contrat relatif à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients ainsi qu’à l’utilisation des cookies, consultable sur le site « www.higeo.fr ».
« Produits » : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente sur le site Internet
« Services » : désigne l’ensemble des prestations de services proposées au Client sur le site Internet « www.higeo.fr ».
« Site Higeo, Site internet ou Site » : regroupe l’ensemble des pages web hébergées par « www.higeo.fr » ainsi que les Produits et Services proposés à la vente via le Site Internet « www.higeo.fr »
Article 2 – Nature des CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du Site Higeo.
Les Parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif d’une personne morale ou d’une entité juridique quelconque et que toute forme d « affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Article 3 – Création de l’espace client
Pour passer une commande sur le Site, le Client peut au préalable créer son espace client personnel.
A noter que la création d’un espace client n’est en aucun cas une obligation pour passer une commande sur le Site Higeo.
Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai le Site Higeo dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 4 – Commandes
4.1 Conditions :
Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Site Higeo se réserve le droit de réclamer, à tout moment, tout justificatif de ladite autorisation parentale.
Le Client s’interdit d’effectuer des achats sur le Site Higeo en vue de les revendre dans le cadre d’une activité commerciale. De ce fait, la quantité de Produits identiques commandés par le Client pourra être limitée au gré du Site Higeo
La vente en ligne des Produits et Services présentés dans le Site est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d’une adresse de livraison en Europe, de format et standard français (Nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays).
4.2 Procédure et délais :
L’ensemble des données fournies par le Client et la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Site Higeo vaudront preuve de la transaction entre les Parties sans que le Client ne puisse s’en dédire sous une autre forme que celle prévue à l’article 11 des présentes CGV (droit de rétractation).
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée. En cas de possibilité de modification de commande mentionnée expressément sur le Site, le Client ne disposera de la possibilité de modifier sa commande que jusqu’à la date de traitement de sa commande par le Site Higeo.
Pour lutter contre la fraude, le Site ou ses prestataires de paiement (tel que Stripe) peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés par le site ou ses prestataires de paiement, le Site Higeo se réserve le droit d’annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Après avoir accusé réception de la commande validée, le Site Higeo adressera au Client un email lui confirmant sa commande ainsi que le numéro de suivi de sa commande. Le Site Higeo l’informera également par email lors de l’envoi de ses articles.
Article 5 – Prix et facturation des Produits
5.1 Prix des Produits et Services :
Les prix affichés sur les Sites sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande), à l’exclusion des frais de port (sauf mention contraire) et de la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes.
Les prix des Produits et Services peuvent évoluer à tout moment notamment en fonction de la politique tarifaire du Site Higeo. Les Produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont fonction du lieu de destination, du mode de livraison sélectionné par le Client et du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.
5.2 Taxes, frais et droits supplémentaires :
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes (notamment à la TVA du pays de livraison) ou à des frais de livraison supplémentaires qui sont à la charge du Client.
5.3 Facturation :
En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Site Higeo lui envoie une facture par voie électronique.
Article 6 – Disponibilité
6.1 Disponibilité des Produits et offres promotionnelles :
Les Produits, Services et offres promotionnelles proposés par le Site Higeo ne sont disponibles que tant qu’ils sont visibles sur les Sites, dans la limite des dates de validité et s’ils ne sont pas indiqués comme étant « temporairement indisponibles sur internet ».
Dans l’hypothèse où, postérieurement à sa commande et en dépit de la vigilance du site, un Produit ou un Service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le site informera le Client par email ou par téléphone de cette indisponibilité. Le paiement du Client n’étant débité qu’au moment de l’expédition de sa commande, aucun débit ne sera effectué dans le cas où un article ne serait pas disponible.
6.2 : Panier
Le fait, pour un Client, de placer un Produit dans le « Panier » n’engendre aucune obligation pour le Site Higeo de réserver la disponibilité de ce Produit à ce Client. De même, le fait de placer un Produit dans le « Panier » en vue d’une éventuelle commande ultérieure, ne garantit pas au Client que le prix du Produit sera maintenu en l’état. A ce titre, seul sera applicable le prix du Produit en vigueur au moment de la validation finale de son panier par le Client.
Le moyen de paiement du Client ne sera débité que lors de l’expédition des Produits.
Article 7 – Paiement
Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de l’enregistrement de la commande.
Les paiements effectués via les Site sont réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s’agit là que d’une obligation de moyen pesant sur le Site Higeo, cette dernière n’étant pas responsable d’un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client, malgré toutes les précautions prises.
Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiement suivants :
1) Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) : les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande du Client ne sera débité qu’au moment de l’expédition de la commande.
2) Paypal: pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. Lors de la passation de la commande, le Client n’aura pas à communiquer ses informations financières. Il sera redirigé vers son compte Paypal et devra s’identifier afin de valider son paiement. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d’utilisation de Paypal (www.paypal.fr).
3) Paiement par virement : Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Site Higeo communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
Article 8 – Expédition et Livraison
Les Livraisons sont effectuées à l’adresse (ou aux adresses) indiquée(s) lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique suivante : France métropolitaine et Monaco.
Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée, validée (confirmation de la commande et validation par le site des étapes de contrôle du moyen de paiement utilisé) et prête à être expédiée et ne pourra dépasser 30 jours ouvrés à compter de ladite validation.
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français), en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté, le cas échéant, le délai de livraison du transporteur.
Les Produits commandés pourront faire l’objet d’une ou plusieurs livraisons séparées.
Article 9 – Livraison d’articles non conformes ou endommagés
La Livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l’adresse (ou aux adresses) de Livraison indiquée(s) par le Client.
Sans préjudice des droits de rétractation et de garantie définis ci-après et dont dispose le Client, celui-ci a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise au moment de la Livraison.
Toute anomalie concernant le Produit (avarie, Produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée au transporteur au moment de la Livraison, sur le bon de Livraison ainsi que, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais, soit trois (3) jours à compter de la Livraison.
Une copie des réserves et/ou réclamations ainsi formulées devra être adressée par le Client au transporteur.
Article 10 – Réserve de propriété
Conformément au droit commun des contrats, les biens livrés demeureront la propriété du Site Higeo jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Article 11 – Droit de rétractation
Article 11.1 Principe du délai de rétractation :
Le Client dispose d’un délai de Quatorze (14) jours francs à compter de la Livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 11.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à sélectionner « Droit de rétractation » et à remplir le formulaire de rétractation en cliquant sur le lien ci-après : https://higeo.fr/aide-et-support/contact/
Le Site Higeo adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Après validation de votre doit de rétractation par le Site Higeo le produit pourra être retourné à l’adresse suivante :
HIGEO SAS
6 rue du Parc
Blue Business Building
74100 ANNEMASSE
Les services accessoires au contrat d’achat principal ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation (exemple : papier cadeau).
Article 11.3 Remboursement :
11.3.1. Règles générales de remboursement en cas de rétractation :
Le remboursement du Client ne pourra intervenir que si l’ensemble des conditions qui précèdent sont remplies. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation aura valablement été notifié par le Client du Site Higeo et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Il inclura le remboursement de toutes les sommes versées, à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge du Client.
11.3.2. Règles particulières de remboursement en cas de rétractation :
Dans l’hypothèse où un Client aurait effectué le règlement de sa commande avec un Code promotionnel donnant droit à une réduction et exercerait son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes, ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement. Le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge et de la valeur numéraire du Code promotionnel.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Toute utilisation frauduleuse d’un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, pourra entraîner une annulation de la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Article 11.4 Exclusions :
Les Clients, s’ils ne sont pas des consommateurs (exemples : acheteurs professionnels ou personnes morales), ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, la validation de leur commande valant commande et achat ferme, définitif et irrévocable.
En outre, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et L 121-20-4 du code de la consommation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétractation, sauf si les Parties en ont expressément convenues autrement.
Article 12 – Garanties et responsabilité
12.1 Présentation et description des Produits et services :
Les photographies et présentations des Produits et services figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif aussi précisément que possible, en fonction des informations délivrées via le Site Higeo par ses fournisseurs. Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques précises.
12.2 Conformité aux normes en vigueur :
Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
12.3 Durée de vie des produits :
Certains Produits possèdent une durée de vie, donnée par le fabricant, y compris sans utilisation.
Le Client s’engage à ne pas utiliser ou proposer les Produits dont la durée de vie est arrivée à échéance. Le Site Higeo ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice en cas de non-respect de cette règle par le Client. Le site ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’accident dû à une mauvaise utilisation des Produits.
12.4 Défaut de conformité :
La garantie légale de conformité permet au Client d’exiger que le Produit soit conforme au contrat, c’est-à-dire qu’il réponde à la description donnée par le vendeur et soit propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable.
Cette garantie est ouverte pendant un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit selon les modalités suivantes : lors des six (6) premiers mois à compter de la Livraison du bien, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de celle-ci et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire. Après cette période de six (6) mois, il appartient au Client de prouver que le défaut de conformité existait bien au jour de la Livraison.
La garantie relative aux défauts de conformité est limitée à un usage normal des Produits.
Si le défaut de conformité est avéré, le Client peut obtenir dans certains cas la réparation du Produit et dans d’autres cas, son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du Client engendrerait pour le Site Higeo un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui est offerte au Client, au regard de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut relevé, le site se réserve le droit d’opter pour la seconde option offerte. De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, le Site Higeo s’engage à rembourser le Client dans un délai raisonnable en échange du renvoi du Produit par le Client.
12.5 Garantie des vices cachés :
La garantie des vices cachés est ouverte au Client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l’existence et qui rend le Produit acquis impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le Produit ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Le Site Higeo n’est pas responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre.
L’action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum deux (2) ans à compter de la découverte du vice par le Client.
Si le vice caché est avéré, le Site Higeo pourra proposer au Client de reprendre puis échanger, réparer ou rembourser le Produit défectueux.
12.6 Modalités de mise en œuvre des garanties :
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans les délais légaux, en prenant contact avec le Service Clients du Site Higeo qui traitera la demande du Client et lui proposera une solution adaptée à son cas. Elles doivent impérativement comporter les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse du Client, référence du ou des articles à retourner, motif du retour, information sur la non-conformité ou le vice décelé.
Dans ce cadre le Client est invité à sélectionner « Joindre le SAV » et à remplir le formulaire de contact en cliquant sur le lien ci-après : https://higeo.fr/aide-et-support/contact/
Certains Produits peuvent donner droit à une garantie dite « commerciale » ou « contractuelle » prise en charge par le fabricant du Produit. Il s’agit d’une garantie supplémentaire, par rapport aux garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de panne ou de dysfonctionnement du Produit pendant cette période de garantie dite « commerciale » ou « contractuelle », le Client pourra se rapprocher du Service Clients du Site Higeo qui lui indiquera le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que les coordonnées du fabricant garant.
En cas de Produit (ou pièce détachée) défectueux ou manquant, le Client devra renvoyer au Site Higeo le Produit livré en totalité, dans son emballage d’origine. De même, si un élément d’un coffret est manquant, défectueux ou non-conforme, le Client devra retourner au Site Higeo l’intégralité du coffret. Un coffret constitue en effet un seul article indissociable, il est donc impossible au Site Higeo de procéder à l’échange ou au remboursement du seul article manquant ou non-conforme, même si cet élément est disponible individuellement sur son site.
En cas de remboursement du Client, celui-ci interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client aura notifié via le site Higeo sa volonté de se prévaloir d’une garantie et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Il inclura le remboursement de toutes les sommes versées.
12.7. Limitation et exonération de responsabilité :
Le Site Higeo n’est responsable que de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client. Le Site Higeo n’est responsable que du contenu des pages du Site qu’elle édite.
La responsabilité du Site Higeo ne pourra être engagée :
Article 12.8 Force majeure :
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat, le Site Higeo en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du site ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le Site Higeo reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits, ainsi que sur les Produits et leur composition.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, Produits, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Site Higeo qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14 – Licence d’accès aux Sites
Tous les éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site Higeo sont et restent sa propriété exclusive ou celle de ses Fournisseurs.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site, qu’ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l’autorisation écrite et préalable du Site Higeo.
Le Site Higeo accorde au Client une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour son utilisation personnelle. Cette licence ne permet en aucun cas au Client d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ces Sites ou leur contenu (Produits et services listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc. sans que cette liste ne soit limitative).
Le Client ne doit pas utiliser de « méta tags » ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques ou ceux des sociétés du groupe auquel appartient le Site Higeo, sans l’accord préalable exprès de celle-ci.
Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que le Site Higeo a accordée au Client nonobstant toute action en réparation.
Article 15 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par le Site Higeo. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que le site ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, le site ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que le site ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le site invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable du site au cas par cas.
Article 16 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations à caractère personnel relatives aux Clients du Site Higeo pourront faire l’objet d’une collecte et d’un traitement automatisés, conformes aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, le Site Higeo est considéré comme seule responsable de traitement au sens de la loi précitée.
Le Site Higeo utilise principalement les informations collectées pour : traiter les commandes du Client et procéder à leur paiement, livrer les Produits et Services commandés, communiquer avec le Client au sujet de ses commandes, des Produits et des Services, personnaliser les futures propositions et offres promotionnelles adressées au Client, etc.
Le Site Higeo utilise également ces informations pour éviter ou détecter les fraudes ou abus sur son Site et permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autres pour son compte.
Pour de plus amples informations sur la collecte et le traitement des données personnelles du Site Higeo, Vous pouvez consulter notre « Charte sur le respect de la vie privée » en cliquant sur le lien ci-après : https://higeo.fr/politique-de-confidentialite/
Article 17 – Mode de protection des informations bancaires
Les informations bancaires sont transmises par le Client par le biais du système sécurisé SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Lors de la confirmation d’une commande, le Site Higeo ne révèle que les quatre derniers chiffres de la carte bancaire du Client. Le Site Higeo transmet néanmoins la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d’Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.
Les procédures de sécurité du Site Higeo peuvent l’amener à demander au Client le cryptogramme associé à la carte bancaire ainsi qu’éventuellement une justification de son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles.
Article 18 – Dispositions Générales
18.1. Intégralité de l’accord des parties
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et le Site Higeo. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Site Higeo relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
18.2. Modifications des conditions
Le Site Higeo se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, le site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que le site ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Le site conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
18.3. Réclamation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes :
Formulaire de contact : https://higeo.fr/aide-et-support/contact/
Adresse postale : HIGEO SAS – 8 rue du Parc – 74100 ANNEMASSE
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de quinze (15) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Site Higeo au médiateur suivant :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
18.4. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
18.5. Attribution de juridiction
Tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains dans le ressort duquel se trouve le siège de la société HIGEO.
18.6. Acceptation des Conditions Générales par le Client
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
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